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Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 28 Octobre 2023

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Champ d’application

Ces Conditions Générales de Vente (CGV), connues sous le nom de CGU, s’appliquent sans restriction ni réserve à l’achat des services suivants :
Fourniture d’une extension de navigateur permettant d’automatiser des actions effectuées sur un dressing, telles que proposées par le Prestataire aux clients non professionnels (ci-après dénommés « Les Clients ou le Client »). Les principales caractéristiques des Services sont présentées sur le site internet https://cassou.app.
Avant de passer une commande, le Client est tenu de prendre connaissance de ces caractéristiques. Le choix et l’achat d’un Service relèvent de la seule responsabilité du Client. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le site https://cassou.app et prévalent sur tout autre document. En cochant la case prévue à cet effet avant de procéder à la commande en ligne sur le site https://cassou.app, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté ces CGU. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de toutes les transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
  • Site web : cassou.app
  • Immatriculation au RCS de Strasbourg
  • Adresse : Route de la Wantzenau, 67000 Strasbourg
  • Email : legal@cassou.app
Des droits de douane, des taxes locales, des droits d’importation ou des taxes d’État peuvent être exigibles. Ils seront supportés par le Client et relèvent de sa seule responsabilité.

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Commandes

Il incombe au Client de choisir les Services qu’il souhaite commander sur l’extension, selon les modalités suivantes :
  • Le client sélectionne un abonnement directement sur l’extension et procède au paiement. Les abonnements peuvent être résiliés et modifiés à tout moment.
  • Le paiement intégral du prix est requis pour que la vente soit considérée comme valide. Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
  • Toute commande passée sur l’extension constitue la conclusion d’un contrat à distance entre le Client et le Prestataire.
  • Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement d’une commande antérieure est en cours.
  • Le Client peut suivre l’évolution de sa commande sur l’extension.
La passation d’une commande sur l’extension implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimale d’un mois, renouvelable pour une durée identique par tacite reconduction.

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Conditions de paiement

Le paiement sécurisé du prix s’effectue selon les modalités suivantes :
  • Le Client peut effectuer le paiement par carte bancaire en utilisant le prestataire de paiement “Stripe”.
  • Le prix total reste inchangé, cependant, des frais peuvent être prélevés par Stripe, conformément aux conditions affichées sur la page de paiement.
  • Le paiement doit être effectué en totalité par le Client au moment de la commande.
  • Les informations de paiement sont cryptées et échangées en utilisant le protocole spécifié par le prestataire de paiement agréé qui intervient pour les transactions bancaires sur le site https://cassou.app.
  • Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs uniquement après que le Prestataire ait encaissé les sommes dues.
  • Si le Client ne paie pas le prix total selon les conditions mentionnées ci-dessus, le Prestataire n’est pas tenu de fournir les Services commandés.

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Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur la page de paiement accessible depuis l’extension au moment de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont affichés en Euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs incluent les éventuelles réductions consenties par le Prestataire et les frais appliqués par notre fournisseur de paiement Stripe. Le montant total demandé au Client pour le paiement comprend le prix d’achat ainsi que ces frais supplémentaires. Ces tarifs sont fixes et ne peuvent être modifiés pendant leur période de validité. Cependant, le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en dehors de cette période de validité. Une facture sera émise par le Prestataire et sera accessible par le Client sur son espace personnel dès la fourniture des Services commandés.

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Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : Les prestations sont fournies dès la souscription de l’abonnement sur cassou.app. Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 24 heures après l’abonnement, à partir de la validation définitive de la commande du Client, conformément aux présentes CGU, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://cassou.app. Le Prestataire s’engage à faire tous les efforts nécessaires pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre de son obligation de moyens et dans les délais précisés ci-dessus. Si les Services commandés ne sont pas fournis dans les délais, la commande peut être annulée dans les 7 jours suivant la date indicative de fourniture, sauf en cas de force majeure ou de fait du Client. Dans ce cas, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client, conformément aux dispositions des articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résiliation du contrat, sans préjudice de toute indemnisation ou retenue. Si le Client fait une demande particulière concernant les conditions de fourniture des Services, et que cette demande est acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts liés à cette demande seront facturés séparément ultérieurement. En l’absence de réserves ou de réclamations exprimées par le Client lors de la réception des Services, ces derniers seront réputés conformes à la commande, en termes de quantité et de qualité. Le Client dispose d’un délai de 2 semaines à compter de la fourniture des Services pour formuler des réclamations par email à bonjour@cassou.app, en fournissant tous les justificatifs nécessaires, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être acceptée valablement si le Client ne respecte pas ces formalités et délais. Le Prestataire remboursera ou rectifiera rapidement et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. De plus, il est important de noter que notre fournisseur de paiement, Stripe, peut prélever des frais conformément à la politique affichée sur la page de paiement, même si le prix total reste inchangé.

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Responsabilité du Prestataire et Garanties

Le Prestataire garantie au Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Afin de faire valoir leurs droits, le Client doit informer par écrit (par e-mail ou par courrier) le Prestataire de tout vice ou défaut de conformité constaté. Le Prestataire s’engage à rembourser, rectifier ou faire rectifier (dans la mesure du possible) les services défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans la semaine suivant la constatation du défaut ou du vice par le Prestataire. Le remboursement peut être effectué par virement ou par chèque bancaire. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable ni considéré comme défaillant en cas de retard ou de non-exécution résultant d’un cas de force majeure généralement reconnu par la jurisprudence française. Le Prestataire n’est pas responsable des défauts causés par une utilisation abusive, illégale, ou prohibée par les conditions d’utilisation du dressing, des fonctionnalités proposées par l’extension. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de défauts causés par une utilisation abusive des APIs de l’extension, notamment en ce qui concerne le partage de vues, ainsi que du non-respect des directives documentées, ce qui inclut d’autres comportements similaires non mentionnés explicitement. Les Services fournis par le Prestataire via le site https://cassou.app sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis. Il incombe au Client, en tant que seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier la conformité de ces derniers.

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Réclamations

En cas de réclamation, veuillez contacter le service clientèle du Prestataire à l’adresse postale ou e-mail indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

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Propriété intellectuelle

La société détient les droits de propriété du contenu présent sur le site https://cassou.app ainsi que le contenu de l’extension Cassou. Ce contenu est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de reproduire partiellement ou intégralement ce contenu, sous peine de violation des droits d’auteur et de contrefaçon.

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Droit applicable

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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Conditions d’utilisation du dressing

En utilisant Cassou, l’utilisateur s’engage à lire et à accepter l’annexe sur les conditions d’utilisation du dressing.